Cadre contractuel B2B
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les prestations B2B de conseil, conception, ingénierie de processus, intégration d’outils d’intelligence artificielle, paramétrage, accompagnement et maintien en conditions opérationnelles proposées par PEACE OF MIND SRL, opérant sous la marque NextGen Strategy, ci après le « Prestataire ». Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation écrite. La signature d’une offre, d’un devis ou d’un bon de commande formalise leur acceptation par le client professionnel après communication de leur texte et possibilité d’en prendre connaissance, ci après le « Client ».
2. Périmètre et nature des prestations
Le périmètre exact, les livrables, les hypothèses, le calendrier, le prix et les éventuels services de maintenance sont exclusivement ceux définis dans l’offre acceptée. Toute demande hors périmètre nécessite un accord écrit préalable. Le Prestataire fournit une prestation d’ingénierie technologique et d’optimisation des processus soumise à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat.
3. Frontière des rôles et validation humaine
Les dispositifs livrés peuvent préparer, classer, extraire, rapprocher, signaler ou proposer des informations dans le périmètre défini. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical, financier ou réglementaire. Le Client conserve la responsabilité de ses décisions, de l’interprétation des résultats et de la validation humaine prévue par le dispositif.
4. Collaboration et obligations du Client
Le Client s’engage à fournir, dans les délais utiles, les accès, instructions, documentations, validations et interlocuteurs nécessaires. Il demeure seul responsable de la licéité des données qu’il traite, de la pertinence et de la légalité de ses règles métier, ainsi que des droits nécessaires sur les contenus, données et documents qu’il introduit dans les outils.
5. Données personnelles et confidentialité
Le Client reste responsable du traitement des données personnelles qu’il confie aux dispositifs mis en place. Lorsque le Prestataire traite ces données pour le compte du Client, les parties concluent, lorsque nécessaire, un accord de sous traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations, données métier et secrets d’affaires échangés pendant la prestation et après sa fin, sous réserve des obligations légales applicables.
6. Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété de ses données métier. Le Prestataire conserve l’ensemble des droits sur ses méthodes, savoir faire, composants, connecteurs, paramétrages génériques et le standard PREP™. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client reçoit pour les automatisations livrées une licence d’utilisation interne, non exclusive, non transférable et limitée à la durée convenue.
7. Dépendances technologiques
Les prestations peuvent dépendre de services, API, logiciels, réseaux ou infrastructures opérés par des tiers. Le Prestataire ne répond pas des indisponibilités, modifications de conditions d’utilisation, limitations, suppressions de fonctionnalités ou défaillances imputables à ces tiers. Il informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu’une adaptation du dispositif est nécessaire. Cette clause ne supprime pas la responsabilité du Prestataire pour ses propres fautes ou pour les obligations qui lui incombent selon le droit applicable.
8. Paramètres, modifications et garanties
Toute modification par le Client ou un tiers des prompts, règles, accès, code, bases de données, connecteurs ou points de validation, sans accord écrit du Prestataire, relève de la seule responsabilité de son auteur. Le Prestataire ne garantit alors ni le maintien du niveau de service, ni la sécurité, ni la conformité du dispositif modifié dans la mesure où la modification en est la cause. Ses propres obligations et les dispositions impératives demeurent applicables.
9. Responsabilité
Le Client reconnaît qu’un système automatisé peut produire des résultats incomplets, inexacts ou inadaptés au contexte et qu’une vérification humaine reste nécessaire lorsque prévue. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice d’image, perte de données, interruption d’activité ou sanction subie par le Client ou un tiers. Si sa responsabilité est retenue, le montant total de l’indemnisation est plafonné au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Pour un abonnement de maintien en conditions opérationnelles, ce plafond est limité aux montants hors taxes encaissés au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les exclusions et limitations ci-dessus s’appliquent uniquement dans les limites autorisées par le droit belge. Elles ne couvrent pas une faute intentionnelle ou grave, ne vident pas les obligations essentielles de leur substance et ne restreignent pas les droits qui ne peuvent être limités par contrat. Une clause inapplicable ou abusive ne peut être opposée au Client.
10. Prix, facturation, durée et fin de mission
Les prix, taxes, échéances, modalités de paiement, durée, reconduction éventuelle, modalités de maintenance et de résiliation sont définis dans l’offre acceptée. Le premier contact et le questionnaire ne valent pas commande. Le Diagnostic Opérationnel est proposé à 299 € HTVA après accord préalable. La réalisation et, le cas échéant, le suivi font l’objet d’un devis sur mesure. Le devis peut organiser une progression par étapes ; toute modification de fonctions, de délai ou de prix nécessite un accord écrit avant sa réalisation. Aucun abonnement de maintenance n’est automatiquement attaché au diagnostic. À défaut de stipulation différente, l’exécution débute après acceptation écrite et réception des éléments nécessaires.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un cas de force majeure au sens du droit belge, Une panne de télécommunications ou la défaillance d’un fournisseur tiers ne constitue un tel cas que si les conditions légales de la force majeure sont réunies. La partie concernée informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences et reprendre l’exécution.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.